Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et contrat plateforme

milles est une plateforme technique de mise en relation. milles n'est pas partie aux contrats conclus entre clients et professionnels indépendants et n'exécute pas les prestations médiées.

1.1 Milles, 12 rue de la Paix, 75002 Paris, exploite milles.fr (la « Plateforme ») pour mettre en relation des professionnels indépendants (« Professionnels ») et des clients en France.

1.2 Les présentes CGU/CGV régissent uniquement la relation entre milles et le Professionnel. Le contrat de prestation se conclut entre le Professionnel et le client.

1.3 L'inscription vaut acceptation des présentes conditions.

1.4 Le Professionnel doit disposer d'un SIRET valide, d'une assurance RC pro (et décennale le cas échéant) et des qualifications requises (RGE, Qualibat, SAP, agrément) selon son activité.

1.5 milles ne garantit ni volume de demandes, ni positionnement, ni revenu minimum.

2. Inscription et profil

2.1 Les informations doivent être exactes et tenues à jour. milles peut demander des justificatifs et suspendre un profil trompeur.

2.2 L'e-mail d'inscription sert d'adresse pour les notifications contractuelles.

2.3 Les identifiants sont personnels ; signaler toute utilisation non autorisée.

2.4 Les comptes multiples pour contourner les règles sont interdits.

3. Tarifs

Les fonctions payantes éventuelles sont décrites sur la Plateforme. Les prix sont en euros TTC lorsque indiqué.

Le paiement de la prestation est convenu directement entre le Professionnel et le client, sauf option payante distincte de milles.

4. Contenus et comportement

milles peut retirer des contenus, restreindre ou résilier un compte. Le Professionnel concède à milles une licence d'affichage de son profil et portfolio pour la mise en relation.

• Interdit : contenu illicite, discrimination, spam, fausses qualifications, contournement de la messagerie pour éviter les règles de la Plateforme.

5. Commandes clients

Le contrat de prestation lie uniquement le Professionnel et le client. milles n'est pas responsable de l'exécution, des litiges tarifaires, des annulations ni de la sécurité sur site.

Les accords hors Plateforme pour contourner les règles relèvent du seul risque des utilisateurs.

6. Avis

Les avis reflètent l'opinion des utilisateurs. milles peut modérer un contenu manifestement illicite ou abusif.

7. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité. Les données client obtenues via la Plateforme ne servent qu'à traiter la demande concernée.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites légales, la responsabilité de milles envers le Professionnel est limitée aux cas de faute intentionnelle et faute lourde. Sont exclus les dommages indirects et le manque à gagner. Aucune garantie de disponibilité continue.

9. Durée et résiliation

Contrat à durée indéterminée. Résiliation avec préavis de trente (30) jours calendaires sauf offre payante contraire. Résiliation pour manquement grave possible.

Résiliation par e-mail : contact@milles.fr.

10. Modifications

Les modifications substantielles sont annoncées au moins quatorze (14) jours avant leur entrée en vigueur par e-mail ou notification in-app.

11. Droit applicable et juridiction

11.1 Droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur dans son pays de résidence le cas échéant.

11.2 Pour les litiges B2B entre milles et un Professionnel, compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives.

11.3 Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ — milles n'est pas tenue de recourir à un médiateur sauf obligation légale.

12. Réclamations

Réclamations internes (modération, compte) : contact@milles.fr. Réponse dans un délai raisonnable sans préjudice d'un recours judiciaire.

13. milles-Orb

Les suggestions IA, fourchettes de prix et brouillons sont indicatifs — pas un conseil professionnel, juridique ou fiscal.

1. Objet

La partie B s'applique aux clients. milles vous met en relation avec des Professionnels indépendants ; milles n'est ni votre prestataire ni votre assureur.

1.1 L'inscription crée un contrat d'utilisation de la Plateforme aux présentes CGU/CGV.

1.2 Vous devez fournir des coordonnées exactes et utiliser la Plateforme loyalement.

2. Demandes et réservation

2.1 Publier une demande est en principe gratuit. Les devis ne sont opposables qu'après accord entre vous et le Professionnel.

2.2 Le contrat de prestation lie le client et le Professionnel. Paiement et facturation se règlent avec lui (CESU, facture, etc.).

2.3 Vérifiez les qualifications (RGE, SAP, assurances) avant un chantier important.

3. Droits du consommateur

3.1 Si vous êtes consommateur et achetez un service numérique payant de milles à distance, vous pouvez bénéficier d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours (art. L221-18 et s. du Code de la consommation), sauf exception légale (ex. prestation intégralement exécutée avec votre accord exprès préalable).

3.2 Le droit de rétractation relatif au travail du Professionnel dépend du contrat conclu avec lui — pas des seules CGU plateforme.

3.3 Vous pouvez saisir un médiateur de la consommation (art. L612-1 et s. du Code de la consommation).

4. Comportement

milles peut retirer des contenus, restreindre ou résilier un compte. Le Professionnel concède à milles une licence d'affichage de son profil et portfolio pour la mise en relation.

• Interdit : contenu illicite, discrimination, spam, fausses qualifications, contournement de la messagerie pour éviter les règles de la Plateforme.

5. Disponibilité et responsabilité

milles vise un service fiable sans garantir une disponibilité ininterrompue. Envers le consommateur, la responsabilité suit le droit français impératif ; pour les sommes versées à milles, les limitations de la partie A s'appliquent par analogie.

milles n'est pas responsable de la qualité d'exécution du Professionnel, des retards ni des dommages sur site.

6. Confidentialité

Voir notre politique de confidentialité. Les données client obtenues via la Plateforme ne servent qu'à traiter la demande concernée.

7. Droit applicable et juridiction

11.1 Droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur dans son pays de résidence le cas échéant.

11.2 Pour les litiges B2B entre milles et un Professionnel, compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives.

11.3 Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ — milles n'est pas tenue de recourir à un médiateur sauf obligation légale.

8. milles-Orb

Les suggestions IA, fourchettes de prix et brouillons sont indicatifs — pas un conseil professionnel, juridique ou fiscal.